• loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées,
  
  
•  loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
  
  
• article L.323-3 du Code du travail, cet article donne la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi,
  
  
• loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (consulter notamment les articles 5 et 5 bis au sujet de l'aptitude physique et de la compensation du handicap),
  
  
• loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (l'article 27 précise les conditions d'accès à un emploi public pour les personnes handicapées et certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi),
  
  
• décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatifs à la fonction publique de l'État,
  
  
• circulaire interministérielle FP 4 (fonction publique) n° 1902 et 2B (budget) n° 97-373 du 13 mai 1997 prise en application du décret du 25 août 1995 permettant le recrutement par la voie contractuelle,
  
  
• note de service DPE n° 99-069 du 12 mai 1999 relative à l'application du décret du 25 août 1995 pour le recrutement des personnels enseignants,
  
  
• circulaire n° 2002-090 du 24 avril 2002 (BO n° 18 - volume 2, du 2 mai 2002) relative au recrutement et à l'intégration des travailleurs handicapés,
  
  
• circulaire FP n° 1424 du 21 août 1981 relative aux aménagements des épreuves de concours pour les travailleurs handicapés.

Voir aussi

 le protocole d'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés (octobre 2001).