Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Vous êtes lié par un PACS, vos obligations déclaratives sont similaires à celles des couples mariés, la loi prévoit votre imposition commune, sur les revenus, avec votre partenaire.

• Votre PACS a été conclu avant le 1er janvier 2008, dans ce cas vous avez fait une déclaration commune pour les revenus perçus en 2007.
• Si votre PACS est intervenu en cours d'année 2007, votre partenaire et vous-même avez déclaré séparément les revenus acquis du 1er janvier 2007 au jour de la conclusion du PACS, et fait une déclaration commune pour les revenus acquis à compter de la date du pacte jusqu'au 31 décembre 2007.

Pour bénéficier du rapprochement de conjoint

 Vous devez faire la preuve de votre imposition commune.

• votre PACS a été conclu avant le 1er janvier 2008, votre demande de rapprochement de conjoint ne sera prise en compte dans les phases inter et intra du mouvement que si vous produisez votre avis d'imposition commune établie pour 2007
• votre PACS a été conclu entre le 1er janvier 2008 et le 1er septembre 2008, votre demande de rapprochement de conjoint sera prise en compte pour la phase inter si vous joignez une attestation sur l'honneur, signée avec votre partenaire, d'engagement à vous soumettre à l'obligation d'imposition commune que vous effectuerez en 2009
• si vous obtenez une affectation, vous devrez fournir impérativement lors de la phase intra une attestation de dépôt de votre déclaration fiscale commune des revenus 20078 délivrée par le centre des impôts.
  
  
  Attention : à défaut de fournir les pièces demandées, la demande de rapprochement de conjoint ne sera pas prise en compte, le cas échéant la mutation obtenue pourra être remise en cause.